Termes et conditions

Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : 19 mars 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et Définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions ci-dessous auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions
Aux fins de ces Conditions Générales :

  • Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le terme « contrôle » signifie la possession de 50 % ou plus des actions, intérêts en capital ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
  • Pays fait référence au : Bénin.
  • Entreprise (désignée par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans cet accord) fait référence à Design With Tuto.
  • Appareil désigne tout dispositif qui peut accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
  • Service fait référence au site Web.
  • Conditions Générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l’accord complet entre vous et l’Entreprise concernant l’utilisation du Service. Cet accord a été rédigé avec l’aide d’un générateur de Conditions Générales.
  • Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
  • Site Web fait référence à Design With Tuto, accessible à partir de canvacreas.com.
  • Vous désigne l’individu accédant ou utilisant le Service, ou l’entreprise ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cet individu accède ou utilise le Service, le cas échéant.

Reconnaissance
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord qui s’applique entre vous et l’Entreprise. Ces Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation de ces Conditions Générales et votre conformité à celles-ci. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. Si vous êtes en désaccord avec une partie de ces Conditions Générales, vous ne devez pas accéder au Service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. L’Entreprise n’autorise pas l’utilisation du Service par les personnes de moins de 18 ans.

Votre accès et utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation de la Politique de Confidentialité de l’Entreprise. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web, et vous informe de vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la façon dont la loi vous protège. Veuillez lire notre Politique de Confidentialité attentivement avant d’utiliser notre Service.

Liens vers d’autres Sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par l’Entreprise.

L’Entreprise n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité concernant, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites Web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Entreprise ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendu causé par ou en relation avec l’utilisation de ou la confiance dans tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites Web ou services tiers que vous visitez.

Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation de ces Conditions Générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de Responsabilité
Nonobstant tous les dommages que vous pourriez encourir, la responsabilité totale de l’Entreprise et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition de ces Conditions et votre recours exclusif pour tous les cas ci-dessus seront limités au montant réellement payé par vous par l’intermédiaire du Service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté par l’intermédiaire du Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas l’Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, incident, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la nature (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou autres informations, interruption d’activité, blessure corporelle, perte de confidentialité découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en relation avec toute disposition de ces Conditions), même si l’Entreprise ou tout fournisseur a été averti de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages incidentels ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Clause de Non Garantie « TELLE QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « TEL QUELLE » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » et avec tous ses défauts sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, l’Entreprise, pour son propre compte et pour celui de ses Affiliés ainsi que de leurs licenciés et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler du cours de la relation, de l’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration concernant le fait que le Service répondra à vos exigences, atteindra des résultats spécifiques, sera compatible ou fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs, ou que des erreurs ou des défauts peuvent ou seront corrigés.

Droit Applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des Conflits
Si vous avez un problème ou un différend concernant le Service, vous acceptez d’essayer de résoudre le différend de manière informelle en contactant l’Entreprise.

Pour les utilisateurs de l’Union Européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union Européenne, vous bénéficierez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité Légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser les objectifs de cette disposition dans la mesure maximale permise par la loi applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu de ces Conditions ne pourra affecter la capacité de la partie d’exercer ce droit ou d’exiger cette exécution à tout moment ultérieur, ni la renonciation à une violation constituer une renonciation à toute violation subséquente.

Interprétation de la Traduction
Ces Conditions Générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition via notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaut en cas de litige.

Modifications des Conditions Générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions n’entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le Service.

Nous Contacter
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :

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